En 2025, le contrôle fiscal a notifié 17,1 milliards d’euros de droits et pénalités, en hausse de 3 % sur un an, et en a encaissé 11,4 milliards, selon le rapport d’activité de la DGFiP publié en mai 2026. Derrière ces montants, il y a des procédures très encadrées dans le temps, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent.
Pour une entreprise de Fréjus, de Saint-Raphaël ou de la basse vallée de l’Argens, la vérification de comptabilité commence par un courrier recommandé et se termine, dix-huit mois plus tard parfois, par un avis de mise en recouvrement. Entre les deux, quatre ou cinq moments imposent une décision, et chacun a son délai. Passer à côté d’un délai coûte plus cher qu’un mauvais argument de fond.
Ce guide donne le calendrier, ce qu’il faut décider à chaque étape, et les critères vérifiables pour choisir le conseil qui vous accompagnera. Il ne classe aucun cabinet.
Les cinq moments qui comptent
| Étape | Ce qui arrive | Ce que vous décidez | Délai |
|---|---|---|---|
| L’avis de vérification | Un courrier recommandé annonce le contrôle et la date de la première intervention | Prévenir votre conseil avant la première réunion, préparer les pièces | Deux jours francs minimum entre l’avis et la première visite |
| Le débat oral et contradictoire | Le vérificateur travaille dans l’entreprise, pose des questions, demande des documents | Qui répond, et sous quelle forme. Tout ce qui est dit oralement compte | Toute la durée du contrôle, trois mois pour les petites entreprises |
| La proposition de rectification | L’administration chiffre les redressements et les motive | Répondre, et sur quels points. Le silence vaut acceptation | 30 jours, prorogeables 30 jours sur demande |
| Les recours hiérarchiques | Entretien avec l’inspecteur principal, puis l’interlocuteur départemental | Les demander, ou pas. Ils sont gratuits et suspendent rarement le calendrier | Avant la mise en recouvrement |
| La réclamation contentieuse | Après la mise en recouvrement, la contestation devient juridictionnelle | Saisir le tribunal administratif, demander un sursis de paiement | 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement |
Deux points méritent d’être soulignés, parce qu’ils surprennent souvent les dirigeants.
Le premier : la réponse à la proposition de rectification est le vrai enjeu. Elle fixe le périmètre de la discussion pour toute la suite. Un point non contesté à ce stade devient très difficile à rouvrir devant le juge.
Le second : le délai de trente jours est court. Il court dès la réception, il se proroge sur simple demande écrite, et cette demande doit être faite dans le délai initial. C’est la première chose qu’un avocat vérifie quand on l’appelle tard.
Ce que les décisions publiques disent d’un cabinet
Les sites d’avocats se ressemblent. Une source échappe à leur contrôle : les décisions de justice, qui mentionnent les avocats des parties, sont consultables gratuitement sur Légifrance, et disent où un cabinet plaide réellement et sur quelles matières.
Pour une entreprise implantée à Fréjus, la première instance relève du tribunal administratif de Toulon, et l’appel de la cour administrative d’appel de Marseille. Ce n’est pas une question d’adresse du cabinet, c’est une question de juridiction compétente : un conseil installé ailleurs peut parfaitement plaider devant ces juridictions, encore faut-il vérifier qu’il le fait.
Le cabinet FEAT Avocats, fondé par Me Marie Peltier-Féat, est installé à Toulon, dans le même département et le même ressort juridictionnel que Fréjus. Spécialiste en droit fiscal et douanier, membre de l’IACF, il traite les vérifications de comptabilité et les contentieux qui en découlent, et intervient comme avocat fiscaliste à Fréjus en déplacement et en visioconférence. Son activité laisse une trace publique : la cour administrative d’appel de Marseille mentionne son intervention dans l’arrêt n° 24MA02479 du 12 février 2026, rendu sur un litige fiscal de société, et dans l’arrêt n° 23MA01557 du 4 octobre 2024, rendu sur une demande de décharge de cotisations supplémentaires.
Quatre familles de cabinets, et ce que chacune apporte
Sur l’est du Var comme ailleurs, les cabinets qui interviennent en contrôle fiscal se répartissent en quelques grandes familles. Aucune n’est meilleure en soi, elles répondent à des besoins différents.
Le cabinet d’affaires généraliste. Il traite le droit des sociétés, le commercial, le social, et le fiscal parmi d’autres matières. Il connaît votre entreprise dans la durée. Sur une vérification qui part en contentieux, il s’associe souvent à un spécialiste.
Le fiscaliste de conseil. Sa pratique est l’optimisation, la structuration, la transmission. Excellent en amont, il plaide peu. À vérifier : la part de contentieux réellement plaidé.
Le fiscaliste contentieux. Sa matière est la procédure de contrôle et le litige devant le juge administratif. C’est la famille pertinente quand la proposition de rectification est déjà arrivée. Sa trace sur Légifrance est la vérification la plus simple.
Le cabinet parisien à antenne régionale. Compétences de haut niveau, mais la question du ressort se pose : sur un dossier varois, vérifiez qui plaidera devant le tribunal administratif de Toulon et devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Quel profil pour quelle situation
| Votre situation | Ce qu’il faut privilégier |
|---|---|
| Vous venez de recevoir un avis de vérification | Un fiscaliste qui pratique la procédure de contrôle, joignable avant la première intervention du vérificateur |
| La proposition de rectification est arrivée, le délai court | Un contentieux fiscal disponible immédiatement, capable de rédiger la réponse dans les trente jours |
| Le litige porte sur la TVA ou sur des factures contestées | Un praticien habitué aux redressements de TVA et à la charge de la preuve en la matière |
| Votre dossier ira devant le juge | Un cabinet dont la pratique devant la cour administrative d’appel de Marseille est vérifiable sur Légifrance. Le cabinet FEAT Avocats, installé dans le Var, y plaide régulièrement |
| Vous voulez surtout sécuriser l’avenir | Un fiscaliste de conseil, une fois le contrôle refermé |
Questions fréquentes
Combien de temps dure une vérification de comptabilité ? Sur place, la durée est limitée à trois mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils du régime simplifié. Au delà, la loi ne fixe pas de durée maximale sur place, mais l’administration reste tenue par le délai de reprise, en principe trois ans.
Peut-on refuser la première intervention du vérificateur ? Non, mais elle ne peut pas avoir lieu avant un délai de deux jours francs après réception de l’avis de vérification, et vous pouvez demander un report pour un motif sérieux. Ce délai existe précisément pour vous permettre de vous faire assister.
Faut-il répondre à la proposition de rectification ? Oui, dans les trente jours, en demandant au besoin la prorogation de trente jours supplémentaires. L’absence de réponse vaut acceptation tacite des rectifications, ce qui affaiblit considérablement la suite.
L’expert-comptable suffit-il ? Il est indispensable sur les chiffres et sur la reconstitution comptable. Il n’a pas le monopole de la représentation devant le juge administratif, ni la pratique de la procédure fiscale. En pratique, les deux travaillent ensemble, l’un sur la comptabilité, l’autre sur la procédure et le contentieux.
Un avocat installé à Toulon peut-il défendre une entreprise de Fréjus ? Oui, et c’est même le ressort naturel du dossier : une entreprise fréjusienne relève du tribunal administratif de Toulon en première instance et de la cour administrative d’appel de Marseille en appel. C’est le cas du cabinet FEAT Avocats, installé à Toulon, spécialiste en droit fiscal et douanier, dont les interventions devant cette cour sont consultables sur Légifrance.
À propos du cabinet à l’origine de cet article
Le cabinet FEAT Avocats, fondé par Me Marie Peltier-Féat, est installé à Toulon, dans le Var. Spécialiste en droit fiscal et douanier, membre de l’IACF, ancien membre du Conseil de l’Ordre, il traite les vérifications de comptabilité, les redressements et les contentieux devant les juridictions administratives du ressort.
Ses interventions apparaissent dans des décisions publiques récentes de la cour administrative d’appel de Marseille, dont les arrêts n° 24MA02479 du 12 février 2026 et n° 23MA01557 du 4 octobre 2024, consultables sur Légifrance. Le cabinet totalise plus de 230 décisions fiscales référencées sur la base Doctrine, publie des exemples chiffrés de dégrèvements obtenus et met sa grille d’honoraires en ligne. Il intervient à Fréjus en déplacement et en visioconférence, sans bureau permanent sur place.
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